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7ÈME CLUSTER DE NEGOCIATIONS DE L’IDC SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE, 11-14 FÉVRIER 2020: RAPPORT DE SYNTHÈSE

I. Aperçu général

Les échanges du cluster du11 février 2020 se sont déroulés sur 4 jours (du mardi, 11.02.2020 au vendredi 14.02.2020) en groupes de discussion (dirigés par des facilitateurs), en plénière (ouverture et clôture), en petits groupes travaillant sur des questions particulières (une nouveauté), et bilatéralement.

Un objectif clair des discussions pour la CM12 a été identifié par les co-organisateurs: finaliser un texte consolidé et établir un cadre solide pour les travaux futurs. Ces résultats semblent moins ambitieux par rapport à ceux présentés précédemment (par exemple, parvenir à un accord final à laCM12).

En outre, lors de briefing des participants sur la session dédiée à e-commerce, qui a eu lieu au cours de la mini-ministérielle à Davos (24 Janvier 2020), les co-organisateurs ont noté que les Ministres ont reconnu une importance systémique et commerciale du futur accord, qui soutient un résultat ambitieux et inclusif, ont admis les défis uniques auxquels sont confrontés les pays en développement et les PMA, ainsi que les MPME.

Quatre nouvelles soumissions ont été présentées par les participants – une par la Côte d’Ivoire,[1]deux par l’Indonésie,[2]et un par la Russie.[3]Étant donné que les textes présentés par l’Indonésie et la Russie, concernant les sujets traités dans le cluster, n’ont pas été incorporés dans le texte rationalisé, une nouvelle version de ceux-ci, notamment, incorporant les textes de ces soumissions, sera publié sous peu.

La délégation du Royaume-Uni a pris la parole à l’IDC pour la première fois, sans toutefois présenter de soumission de fond.

Les autres échanges se sont fondés sur le texte rationalisé, comprenant les soumissions faites par 15 membres (Brésil, Canada, Chine, Chili, Colombie, l’UE, Hong Kong, Japon, Corée, Mexique, Nouvelle -Zélande, Pérou, Singapour, l’Ukraine et les États -Unis, conjointement ou individuellement), ainsi que sur les soumissions de l’Indonésie et de la Russie, qui ne sont pas [encore] incorporés dans le texte rationalisé (voir ci -dessus ), concernant les enjeux pertinents à des thèmes A-E et affectés au cluster du février 2020. Chacun des promoteurs a eu l’occasion de présenter et de justifier ses observations respectives, de répondre aux questions des autres participants, ainsi que de fournir des clarifications. Néanmoins, les travaux se sont concentrés sur la fusion d’alternatives proposées, dans la mesure du possible, ou du moins, sur la recherche des moyens qui permettraient de rationaliser davantage à l’avenir. Les discussions ont également portées sur la suppression des crochets (« [] »).

Les textes soumis présentaient divers niveaux d’élaboration et de précision. Certains d’entre eux étaient totalement alignés (ce qui permettait de les assembler et de les présenter comme un seul texte / texte alternatif), tandis que d’autres convergent suffisamment sur le fond pour envisager leur éventuel regroupement sous réserve d’ajustements. Les changements apportés aux textes depuis qu’ils ont été présentés pour examen dans les clusters précédents ne semblent pas être très substantiels. Les participants ont reconnu qu’une rationalisation supplémentaire est nécessaire.

Entre-temps, un certain nombre de sujets ont été abordés par un seul des promoteurs, et certains participants se sont dits prêts à les appuyer, tandis que d’autres se sont montrés critiques à l’égard de leur inclusion dans l’IDC.

Les PDFR[4] étaient faiblement représentés dans les discussions, principalement à travers les questions aux solutions présentées par la Côte d’Ivoire et le Nigéria. Certaines de leurs préoccupations ont été reprises parla Thaïlande et l’Indonésie, qui semblent se trouver dans une position similaire à bien des égards.

Sur le plan organisationnel, certaines des petites délégations des PDFR n’ont pas pu participer à certaines des sessions du groupe en raison du chevauchement des réunions sur le commerce électronique avec d’autres réunions, par exemple celles consacrées aux discussions sur les subventions à la pêche.

II. Document informel sur la transparence dans les négociations de l’OMC sur le commerce électronique et l’application aux négociations de l’IDC sur le commerce électronique

Une attention à la transparence des travaux de l’ IDC a été rapportée par la révision du document informel de la Nouvelle-Zélande sur la transparence,[5] récemment co-parrainé par l’Ukraine[6] (et, plus tôt, en novembre 2019, par le Canada).[7] Pour rappel, le document, disponible, comme toute autre communication, sur la page web réservée aux Membres de l’OMC, contient plusieurs propositions concrètes concernant l’ouverture au public des progrès des négociations de l’IDC et de leurs résultats, ce qu’il suggère:

  • Publier périodiquement un texte de négociation consolidé sans les attributions des membres, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, à partir du début de 2020 (le délégué a noté, à titre d’exemple, que le texte négocié de l’AFE a été publié environ 18 fois). Une telle publication devrait satisfaire l’intérêt général des parties prenantes à l’égard de l’évolution du sujet et prévenir les hypothèses erronées et la diffusion d’informations incorrectes;
  • Envisager des séances d’information à l’intention des ONG et des médias sur l’état d’avancement des négociations, structurées selon la pratique adoptée dans le cadre des négociations du Cycle de Doha;
  • Envisager la publication des rapports des coorganisateurs et des animateurs des groupes de discussion, qui sont actuellement affichés sur la page Web de l’OMC dont l’accès est restreint aux membres.

Ce document informel, qui avait déjà été discuté lors des clusters précédents, ainsi que lors de la réunion de fin d’année de l’IDC en décembre 2019, a été revu en petit groupe.

Pour rappel, les participants ont précédemment convenu de publier les rapports des facilitateurs sous forme de documents INF, dans les trois langues de l’OMC (ces documents ne sont toujours accessibles qu’aux membres de l’OMC) . En conséquence, les rapports de 1ére à 6éme clusters ont été traduits et publiés le 9 décembre 2019.[8]  Il a été conclu que la traduction / publication de textes de travail rationalisés est encore prématurée . Les participants ont convenu au préalable de publier un texte consolidé avant la CM12.

III. Prochaines étapes

Les dates et événements clés suivants ont été annoncés par les co-organisateurs:

2 5 février 20 20 Les rapports des facilitateurs sur le 7ème cluster des négociations de l ‘IDC sont publiés en anglais. [9] Des traductions sont attendues sous peu;
6 mars 20 20 Date limite pour la soumission des propositions textuelles traitant des sujets à couvrir au cours du 8ème cluster;
17 -20 Mars 2020 * Le 8ème cluster de l’IDC (selon le programme établi en décembre 2019):

Groupe de discussion A – Facilitation du commerce numérique et logistique: Commerce sans papier ; Dossiers transférables électroniques;

Groupe de discussion B – Flux d’informations: transfert transfrontière d’informations par voie électronique; Emplacement des installations informatiques; Emplacement des installations de calcul financier;

Groupe de discussion C – Protection des données à caractère personnel: Protection des données à caractère personnel / confidentialité;

Groupe de discussion D – Cybersécurité: Cybersécurité;

Groupe de discussion F Accès au marché: accès au marché des services; Accès au marché des biens .

Selon la pratique habituelle adoptée, on pourrait attendre à ce que le temps soit également consacré à l’examen des questions abordées dans le 7eme cluster;

[10 jours avant le cluster environ] Date limite pour la soumission des propositions textuelles traitant des sujets à couvrir au cours du 9ème cluster;
28 avril – 1er mai 2020 * Le 9ème cluster de l’IDC (selon le programme établi en décembre 2019):

Groupe de discussion A – Facilitation du commerce numérique et logistique (suite): De minimis; Procédures douanières; Amélioration des politiques commerciales; Échange de données et système à guichet unique; Interopérabilité; Services logistiques; Facilitation des échanges renforcée; Utilisation de la technologie pour la mainlevée et le dédouanement des marchandises.

Groupe de Discussion B – Accès à Internet et aux données: Données gouvernementales ouvertes; Accès à Internet; Accès aux plateformes en ligne / Concurrence.

Groupe de Discussion C – Fiducie d’affaires: Code source ; produits de l’TIC qui utilisent la cryptographie.

Groupe de Discussion D – Renforcement des capacités: Options pour le renforcement des capacités et l’assistance technique**.

Groupe de Discussion D Questions juridiques: Échange de vues sur des questions juridiques.

Groupe de discussion F – Droits de douane sur les transmissions électroniques: Droits de douane sur les transmissions électroniques

Selon la pratique habituelle adoptée, on pourrait attendre à ce que le temps soit également consacré à l’examen des questions abordées dans les clusters précédents.

20 mai 2020 Réunion organization (HODs)

* Veuillez noter que , contrairement aux clusters précédents, le travail des petits groupes dirigés par les membres devrait se poursuivre entre des clusters. Les sessions sont convoquées par les partisans des questions discutées.

** Les opportunités et les défis uniques auxquels sont confrontés les Membres, y compris les pays en développement et les PMA, ainsi que les MPME, seront pris en compte dans chacun des groupes de discussion.

IV. Réflexions et recommandations

Il semble que les participants au l’IDC visent un accord aussi contraignant que possible, qui contienne des obligations allant au-delà de l’adaptation du cadre juridique de l’OMC au commerce électronique;

Les PDFR doivent définir d’urgence leurs stratégies de négociation:

  • Souhaitent-ils l’accord le moins contraignant possible, optant ainsi dans la mesure du possible pour les clauses de meilleurs efforts, ou
  • Sont-ils prêts à accepter des clauses contraignantes pour autant qu’ils puissent négocier des périodes de transition et une assistance technique afin de pouvoir remplir ces obligations à long terme.

Il semble que la deuxième option, avec des flexibilités et une assistance technique, pourrait être plus efficace. Si la première option était adoptée, ceux qui souhaitent conclure un accord plus ambitieux pourraient souhaiter conclure l’accord entre eux uniquement.

Il est urgent que les PDFR définissent:

  • Quelles obligations ils ne sont pas prêts à assumer, en insistant sur l’approche à mettre en œuvre à leur égard; et
  • Quelles obligations ils sont prêts à assumer si leurs situations spécifiques sont prises en compte dans la définition des conditions, dans lesquelles ils seront prêts à assumer des obligations contraignantes.

Même si les discussions continuent d’être plutôt exploratoires, les textes sont progressivement rationalisés à mesure que les problèmes et les positions des participants sont clarifiés. Dans cette optique, la contribution et la participation des PDFR aux discussions deviennent indispensables et urgentes pour que leurs positions et demandes soient dûment enregistrées, entendues et discutées. De plus, à partir du 7eme cluster, une part importante des discussions est (et sera à l’ avenir) canalisé dans de petits groupes, qui sont également censés être rencontrés entre les sessions . Ces groupes se sont révélés apporter une contribution importante à l’élaboration du texte consolidé , mais la transparence de leurs efforts reste limitée, faisant de la participation à leurs travaux le seul moyen efficace d’obtenir une vue complète de l’avancement du processus. En outre, la participation aux travaux de l’IDC reste une opportunité unique de renforcement des capacités.

Malgré sa relance en décembre 2019,[10] le programme de travail sur le commerce électronique – un forum alternatif pour les discussions sur le commerce électronique, clairement préféré par certains PDFR, reste inactif, avec une seule activité prévue pour le printemps 2020 jusqu’à présent – un autre atelier : le moratoire sur les droits de douane et sur les transmissions électroniques.

[1] INF/ECOM/49, du 16.12.2020.

[2] INF/ECOM/47, du 22.11.2020 et INF/ECOM/52 du 10.02.2020.

[3] INF/ECOM/51, du 07.02.2020.

[4] Voir la liste mise à jour de ces pays dans la récente publication du FMI intitulée Macroeconomic Developments and Prospects in Low-Income Developing Countries – 2019 , du 11 décembre 2019, ici: https://www.imf.org/en/Publications/Policy-Papers/Issues/2019/12/11/Macroeconomic-Developments-and-Prospects-in-Low-Income-Developing-Countries-2019-48872, p. 28.

[5] INF/ECOM/42, du 14.10.2019.

[6] INF/ECOM/42/Rev.2, du 10.02.2020.

[7] INF/ECOM/42/Rev.1, du 18.11.2019.

[8] Voir INF/ECOM/R/1, Initiative de déclaration conjointe sur le commerce électronique – 13 – 15 mai 2019 – Rapports des facilitateurs – Première série de négociations , du 9.12.2019; INF/ECOM/R/2, Initiative de déclaration conjointe sur le commerce électronique – 18 – 20 juin 2019 – Rapports des facilitateurs – Deuxième série de négociations , du 9.12.2019; INF/ECOM/R/3, Initiative de déclaration conjointe sur le commerce électronique – 15 – 17 juillet 2019 – Rapports des facilitateurs – Troisième série de négociations , daté du 9.12.2019; INF/ECOM/R/4, Initiative Déclaration conjointe sur le commerce électronique – 24 – 27 Septembre 2019 – Rapports des facilitateurs – Quatrième série de négociations , du 12/09/2019; INF/ECOM/R/5, Initiative de déclaration conjointe sur le commerce électronique – 22 – 25 octobre 2019 – Rapports des facilitateurs – Cinquième série de négociations , du 9.12.2019; et INF/ECOM/R/6, Initiative de déclaration conjointe sur le commerce électronique – 19-22 novembre 2019 – Rapports des facilitateurs – Sixième série de négociations , du 9.12.2019.

[9] INF/ECOM/R/7, du 25.02.2020.

[10] WT/L/1079, du 11.12.2019.

 

IDEAS Centre se consacre à faciliter l’intégration des pays en développement dans l’économie mondiale et a accumulé au cours des 17 dernières années une expérience considérable dans ce domaine. Sa mission est d’aider les décideurs politiques du monde entier à élaborer des approches pour garantir que la mondialisation peut être mise à profit pour le développement et pour lutter contre la pauvreté à la fois dans leur pays et dans un système commercial mondial plus inclusif et plus équitable. Pour plus d’informations sur IDEAS Center, visitez notre site Web: www.ideascentre.ch La préparation de cette Newsletter a été financée par les fonds de l’Organisation internationale de la Francophonie (https://www.francophonie.org)

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JOINT STATEMENT INITIATIVE ON E-COMMERCE: THE 7TH(FEBRUARY) CLUSTER, 11-14 FEBRUARY 2020: SUMMARY REPORT

I. Overview

The exchanges in the 7th, February 2020, cluster were taking place over 4 days (Tuesday, 11.02.2020 – Friday, 14.02.2020) in the 5 Focus Groups (lead by facilitators), in plenary (opening and closing), in Small Groups working on particular issues (a novelty), and bilaterally.

A clear aim of the discussions was identified by the co-conveners: to finalize a consolidated text and make a strong outline for the future work for MC12. These outcomes appear less ambitious compared to those set forth prior (e.g. reaching a final agreement at MC12).

In addition, when briefing the participants on the e-commerce session, which has taken place during the mini-ministerial in Davos (24 January 2020), the co-conveners noted that the participating Ministers recognized both systemic and commercial importance of the agreement-to-be, supporting ambitious and inclusive outcome and recognizing the unique challenges faced by the developing countries and LDCs, as well as by MSMEs.

Four new submissions were presented by the participants – one by Cote d’Ivoire,[1] two by Indonesia,[2] and one by Russia.[3] Since the texts the submissions made by Indonesia and Russia, of relevance to the topics discussed in the cluster, were not incorporated into the streamlined text, a new version of the same, inter alia, incorporating these text, will be issued shortly.

The delegation of the UK has taken the floor at the JSI for the first time, albeit not making a substantive submission.

The further exchanges were based on the streamlined text comprised of the submissions made by 15 Members (Brazil, Canada, China, Chile, Colombia, EU, Hong Kong, Japan, Korea, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore, Ukraine and the US, jointly or individually) – as incorporated in the streamlined working texts distributed by the co-conveners before the meeting, as well as on the submission of Indonesia and Russian Federation, not [yet] incorporated into the streamlined text (see above), with respect to the issues falling under the topics A-E and allocated to the February 2020 cluster. Each of the proponents had a chance to present and justify their respective submissions, as well as to answer questions from the other participants and provide clarifications in their regard. Nevertheless, the work focused on merging or combining alternatives proposed, where possible, or at least, on searching for the ways that would allow for further streamlining in the future. The discussions also focused on removing the square brackets.

Textual submissions continued to feature varied levels of elaboration  and precision. Some of them were largely aligned (which allowed joining them and featuring as a single alternative text), where others were substantively aligned enough to envisage their potential joinder subject to adjustments. The changes made to the texts since they were presented for consideration earlier appear not to be very substantial. Participants recognized that further streamlining appears to be necessary.

Meanwhile, a number of topics were addressed by only one of the proponents, with some participants expressing their readiness to support them, yet, others being critical with respect to their inclusion into the JSI.

LIDCs[4] were weakly represented in the discussions, mostly through the questions to the solutions presented raised by Cote d’Ivoire and Nigeria. Some of their concerns were occasionally echoed by Thailand and Indonesia, which appears to find itself similarly positioned in many respects.

Organizationally, some of the smaller LIDC delegations were prevented from participation in some of the sessions of the cluster due to the overlap of the e-commerce meetings with other meeting, for instance those devoted to the fisheries subsidies discussions.

II. Non-Paper on Transparency in the WTO E-commerce Negotiations and Application to the JSI E-commerce negotiations

Attention to the transparency over the work of the JSI was brought back by the revision of the New Zealand’s Non-Paper on Transparency,[5] recently co-sponsored by Ukraine[6] (and, earlier, by Canada).[7] To recall, the paper, available, as any other submission, at the WTO Member-restricted web page (INF/ECOM/42) makes several concrete proposals with respect to opening up the progress of the JSI negotiations and their interim results to the public namely it suggests:

  • To publish consolidated negotiating text without member attributions periodically, as the work would advance, starting from early 2020 (the delegate noted, as a matter of an example, that the TFA negotiated text was published some 18 times). Such publication is expected to satisfy broad interest of stakeholders and prevent incorrect assumptions / circulation of incorrect information.
  • To consider briefings to the NGOs and the media on the progress of the negotiations, structured along the practice adopted in the context of the Doha Round negotiations;
  • To consider publication of reports of both, co-conveners and focus group facilitators, that are currently posted on the WTO web page in member restricted access (in an earlier discussion, a Member requested that the respective publications were made in the three WTO languages).

The non-paper, which was already discussed during the earlier clusters, as well as during the end-of-the-year meeting of the JSI in December 2019, was revisited in the small group setting.

To recall, earlier the participants agreed to publish facilitators’ reports as INF documents, in the three WTO languages (the documents are still only accessible to the WTO members). Consequently, the reports of 1-6 clusters were translated and published on 9 December 2019.[8] It was concluded that translation / publication of streamlined working texts is yet premature. Members preliminary agreed to publish a consolidated text before MC12.

III. Next Steps

The following key dates and events were announced by the co-conveners:

25 February 2020 The reports of facilitators for the 7th cluster of the JSI negotiations are published in English.[9] Translated versions are expected shortly;
6 March 2020 Deadline for the submission of textual proposals addressing the topics to be covered during the 8th cluster of the discussions;
17-20 March 2020* 8th cluster of the JSI negotiations. Topics to be addressed (as per the programme established in December  2019):

Focus Group A – Digital Trade Facilitation and Logistics: Paperless Trading; Electronic Transferable Records;

Focus Group B – Flow of Information: Cross-border transfer of information by electronic means; Location of computer facilities; Location of financial computing facilities;

Focus Group C  – Privacy: Protection of personal information / privacy;

Focus Group D – Cybersecurity: Cybersecurity;

Focus Group F – Market access: Services Market Access; Goods Market Access.

According to the usual practice adopted, it might be expected that time for the discussion of the issues addressed in the earlier, 7th, cluster, would also be allocated;

[about 10 days before the cluster] Deadline for the submission of textual proposals addressing the topics to be covered during the 9th cluster of the discussions;
28 April – 1 May 2020* 9th cluster of the JSI negotiations. Topics to be addressed (as per the programme established in December  2019):

Focus Group A – Digital Trade Facilitation and Logistics (continued): De minimis; Customs Procedures; Improvement to Trade Policies; Single window data exchange and system; Interoperability; Logistics services; Enhanced trade facilitation; Use of technology for the release and clearance of goods.

Focus Group B – Access to internet and data: Open government data; Open internet access; Competition; Access and use of interactive computer services.

Focus Group C  – Business trust: Source code; ITC products that use cryptography.

Focus Group D – Capacity building: Options for capacity building and technical assistance**.

Focus Group D – Legal issues: Exchange of views on legal issues.

Focus Group F Customs duties on electronic transmissions: Customs duties on electronic transmissions

According to the usual practice adopted, it might be expected that time for the discussion of the issues addressed in the earlier, 7th and 8th clusters, would also be allocated;

20 May 2020 Organizational Meeting (HODs)

* Please note that, unlike during the prior clusters, the work of small member-driven groups is expected to continue on intersessional basis. The sessions of the groups are convened by proponents of the issues discussed.

**The unique opportunities and challenges faced by Members, including developing countries and LDCs, as well as by MSMEs, will be taken into account across each of the Focus groups.

IV. Reflections and Recommendations

It seems that the JSI participants aim at as binding agreement as possible, which contains obligations ranging outside of adaptation of the existent WTO legal framework to electronic commerce;

LIDCs have to urgently define their negotiations strategies:

  • Do they want the least binding agreement possible, this way opting for beast endeavors clauses wherever possible, or
  • Are they ready to accept binding clauses as long as they could negotiate transitional periods and technical assistance to be able to fulfil these obligations in a long term.

It seems that the second option with flexibilities and assistance, might be more successful. Should the first option be adopted, those wishing to have a more ambitious deal might wish to proceed with entering into the deal between themselves only.

It is urgent that the LIDCs define:

  • Which obligations they are not ready to undertake, insisting on best endeavors approach in their respect; and
  • Which obligations they are ready to undertake if their specific situations will be accounted for in defining conditions, under which they will be ready to take up binding obligations.

Even though the discussions continue to be exploratory, the texts are gradually getting streamlined as the issues and positions of the participants are clarified. In this light, contribution and participation of LIDCs in the discussions becomes indispensable and urgent to get their positions and requests duly recorded, heard and discussed. Moreover, starting from the 7thcluster, a large share of the discussions is (and will be in future) conducted in small groups, which are also expected to be meeting intersessionally. These groups have proven to be making important contribution to shaping the consolidated text, yet transparency over their efforts remains limited, making participation in their work an only effective way to get a complete view over the advancement of the process, even if not engaging therein. Besides, participation in the work of the JSI remains a unique capacity-building opportunity.

Despite its reinvigoration in December 2019,[10] the Work Programme on E-commerce – an alternative forum for e-commerce discussions, clearly preferred by some LIDCs, remains inactive, with the only activity planned for spring 2020 so far – another workshop on moratorium on customs duties on electronic transmissions.

[1] INF/ECOM/49, dated 16.12.2020.

[2] INF/ECOM/47, dated 22.11.2020 and INF/ECOM/52, dated 10.02.2020.

[3] INF/ECOM/51, dated 07.02.2020.

[4] See the updated list of such countries in the recent IMF publication Macroeconomic Developments and Prospects in Low-Income Developing Countries—2019, dated 11 December 2019, here: https://www.imf.org/en/Publications/Policy-Papers/Issues/2019/12/11/Macroeconomic-Developments-and-Prospects-in-Low-Income-Developing-Countries-2019-48872, p. 28.

[5] INF/ECOM/42, dated 14.10.2019.

[6] INF/ECOM/42/Rev.2, dated 10.02.2020.

[7] INF/ECOM/42/Rev.1, dated 18.11.2019

[8] See INF/ECOM/R/1, Joint Statement Initiative on Electronic Commerce – 13 – 15 May 2019 – Facilitator reports – First Negotiating Round, dated 9.12.2019; INF/ECOM/R/2, Joint Statement Initiative on Electronic Commerce – 18 – 20 June 2019 – Facilitator reports – Second Negotiating Round, dated 9.12.2019; INF/ECOM/R/3, Joint Statement Initiative on Electronic Commerce – 15 – 17 July 2019 – Facilitator reports – Third Negotiating Round, dated 9.12.2019; INF/ECOM/R/4, Joint Statement Initiative on Electronic Commerce – 24 – 27 September 2019 – Facilitator reports – Fourth negotiating Round, dated 9.12.2019; INF/ECOM/R/5, Joint Statement Initiative on Electronic Commerce – 22 – 25 October 2019 – Facilitator reports – Fifth Negotiating Round, dated 9.12.2019; and INF/ECOM/R/6, Joint Statement Initiative on Electronic Commerce – 19 – 22 November 2019 – Facilitator reports – Sixth Negotiating Round, dated 9.12.2019.

[9] INF/ECOM/R/7, dated 25.02.2020.

[10] WT/L/1079, dated 11.12.2019.

 

IDEAS Centre is dedicated to facilitating the integration of developing countries into the world economy and has over the last 17 years assembled substantial experience on this issue. Its mission is to support policy-makers around the world working to develop approaches to ensure that globalization can be harnessed for development and to fight poverty both within their countries and in a more inclusive and fairer world trading system.

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